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Demande d’inhumation, d’exhumation

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Demande d’inhumation 

 La demande d’inhumation est rédigée, en principe, par le marbrier ou par le service de pompes funèbres, auxquels vous devez vous adresser en premier lieu.

L’autorisation leur sera ensuite délivrée afin de procéder à l’inhumation du corps du défunt.

Demande d’exhumation

L’autorisation d’exhumer un défunt, pour l’inhumer dans une autre sépulture ou procéder à sa crémation, et de transporter un corps est accordée par le Marie du lieu d’exhumation. La demande doit être établie par les plus proches parents du ou des défunts, par ordre de priorité : l’époux survivant, les descendants, les ascendants, les frères et sœurs, etc. Elle doit mentionner : les nom, prénoms et date de décès du défunt,  les lieux d’exhumation et de réinhumation ou de crémation, les accords manuscrits des personnes précitées

La personne qui présente la demande d’exhumation devra justifier de la réalité du lien familial  dont elle se prévaut et de l’absence de parent plus proche qu’elle. Il conviendra que le demandeur atteste sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté, ou si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation.

En cas de connaissance d’une opposition à l’exhumation exprimée par l’un ou plusieurs parents venant au même degré de parenté, les services municipaux refuseront l’exhumation en attendant le cas échéant la décision de l’autorité judiciaire.

Il sera demandé justification du décès des personnes ayant priorité pour déposer la demande d’exhumation.

Délai

L’exhumation a lieu sans prescription de délai. Néanmoins, l’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’une maladie contagieuse dont la liste est fixée par arrêté du Ministère de la Santé, ne peut être autorisée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

Dans tous les cas, l’exhumation doit avoir lieu avant 9 h  du matin, en présence de la famille ou de son représentant et de la Police Municipale.

La rétrocession à la Ville

Dans le cas d’une concession inoccupée, dont le délai avant échéance est supérieur à 5 ans ou à l’occasion du dépôt d’un dossier d’exhumation, les concessionnaires peuvent demander le remboursement d’une quote-part des années restantes.

Pièces à fournir

  • l’acte de décès
  • l’accord de tous les proches parents du ou des défunts
  • l’accord de tous les concessionnaires ou ayant-droits de la concession à ouvrir en vue de l’exhumation

En cas de réinhumation dans la même commune

L’accord de tous les titulaires de la concession où doit s’effectuer la réinhumation.

En cas de réinhumation dans une autre commune

Un autorisation sur papier libre, délivrée par le Maire de la commune où le corps sera réinhumé, indiquant que rien ne s’oppose à la réinhumation dans le cimetière de sa commune, ainsi que l’état civil complet du défunt.

Dans le cas d’une réinhumation à l’étranger, l’autorisation de réinhumation doit être délivrée par le consulat du pays concerné.

En cas de crémation

  • Une attestation de l’absence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile dans le cercueil à incinérer
  • Une déclaration de destination de cendres ou d’urne cinéraire

Dépôt de dossier

Le dossier complet doit être déposé en Mairie ou adressé à l’entreprise habilitée que vous aurez mandatée. Celle-ci se chargera de transmettre le dossier au service cimetière de la Mairie.