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permis démarches

Permis de démolir

Il est à déposer notamment pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.

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Permis de construire

Il est à déposer notamment :

  • pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2, quelle qu’en soit la hauteur.
  • Pour changer la destination de locaux tout en modifiant les structures porteuses ou l’aspect.

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Permis d’aménager

Il est à déposer notamment pour la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable. la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

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