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Les pacs en mairie

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Le Pacs

 

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

A compter du 1er novembre 2017, la commune prendra la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) en lieu et place des Tribunaux. Ainsi, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs devront s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
A Mions, l’enregistrement d’un Pacs se fera sur rendez-vous (3 rdv nécessaires), au service Etat Civil.
Renseignements
04 72 23 62 62 ou agents-population@mions.fr